I. COMMANDE DU PRATICIEN. – Toute commande de prothèse implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document ; Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande dûment rempli et signé devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement la nature de la prothèse à réaliser, les références du patient, la nature des matériaux à utiliser, le type morphologique du patient, l'âge, le sexe et la teinte, la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation des prothèses. Le praticien garantit l'hygiène et l'asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s'engage à accepter les essayages que nous serons amenés à lui demander.

II. PRIX - Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison ou sur la base du devis accepté lorsqu'il s'agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d'exercice, suivant les conditions économiques, les variations du coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité en vigueur, et sont régulièrement communiqués au praticien. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT. - Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Il pourra être exigé le versement d'une provision. Conformément à 'article 441-6 alinéa 3 du Code du Commerce, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard fixés à dix fois le taux d'intérêt légal applicable, ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

IV. INFORMATIQUE ET LIBERTES : La loi informatique et libertés vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant : Vous y avez accès sur simple demande auprès du laboratoire.

V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. - La vente n'est parfaite qu'après complet paiement du prix (art.65, loi 67.563 modifié par art. loi 80.335 du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit d'exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu'ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seule l'ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de notre juridiction sera prise en considération.

VI. METAUX PRECIEUX. - Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s'entend de la quantité d'alliage contenu dans le produit fini, majoré d'un pourcentage de perte, estimé à 20 %.

VII. DELAIS. - Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de fabrication et de livraison, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver une annulation de la commande.

VIII. TRANSPORT. - Le mode de transport et les modalités du règlement du prix du transport sont définis d'un commun accord.

IX. GARANTIE LEGALE. - Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, étant rappelé qu'entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n'est pas tenu à garantie, lorsque l'acheteur a eu connaissance, au moment de la dite vente, du vice dont la chose était affectée. Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d'objectivité de l'empreinte, une erreur de diagnostic, d'essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

X. GARANTIE CONVENTIONNELLE. - Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu'à ce qu'ils soient acceptés par le praticien. L'identification des matériaux sera assurée par la délivrance d'une déclaration de conformité destinée au praticien (Directive Européenne 93/42). Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d'un vice de fabrication ou de matière, et ceci à l'exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n'est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l'utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

XI. CLAUSES PARTICULIERES. Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager sa responsabilité.

XII. CONDITIONS PARTICULIERES En aucun cas, ne peuvent nous être opposées des Conditions Générales de Ventes (ou d'Achats) différentes de celle-ci.

XIII. ENGAGEMENT DE QUALITE. - Nous nous engageons à n'employer que des matières premières et fournitures de qualité. Nous garantissons l'hygiène des prothèses dentaires délivrées. Les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de notre laboratoire sont définies par la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et du Personnel des laboratoires de prothèse dentaire, étendue par arrêté ministériel du 17 octobre 2002.

XIV. ELECTION DE DOMICILE. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre circonscription.